Apr\u00e8s plus de trois ans de discussion, les institutions europ\u00e9ennes ach\u00e8vent le processus d\u2019adoption des mesures l\u00e9gislatives introduites dans le cadre du \u00ab Nouveau Pacte sur la migration et l\u2019asile \u00bb de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne au mois de septembre 2020.<\/p>\n\n\n\n
Ce \u00ab pacte \u00bb rassemble cinq textes destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9former les r\u00e8gles communes entre les \u00c9tats membres dans les domaines de l\u2019immigration et de l\u2019asile pour, selon la Commission, mettre en place \u00ab un syst\u00e8me permettant \u00e0 la fois de ma\u00eetriser et de normaliser la migration \u00e0 long terme, tout en \u00e9tant pleinement ancr\u00e9 dans les valeurs europ\u00e9ennes et le droit international \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 son nom, le Pacte ne propose rien de \u00ab nouveau \u00bb. Il s\u2019inscrit au contraire dans la continuit\u00e9 des politiques ant\u00e9rieures. Loin de proposer un \u00ab programme \u00e9quilibr\u00e9 et humain \u00bb, il traduit l\u2019obstination de l\u2019UE \u00e0 faire pr\u00e9valoir la protection de ses fronti\u00e8res sur la protection des personnes exil\u00e9es au m\u00e9pris de leurs droits fondamentaux, en intensifiant la logique du tri, de l\u2019enfermement et de l\u2019exclusion.<\/p>\n\n\n\n
Cela est particuli\u00e8rement \u00e9vident s\u2019agissant de la proposition de r\u00e8glement \u00ab \u00e9tablissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures \u00bb, dit \u00ab r\u00e8glement filtrage \u00bb. Ce nouvel instrument (qui s\u2019appliquera directement dans la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres) a l\u2019objectif d\u2019identifier, dans un d\u00e9lai de sept jours, les personnes \u00e9trang\u00e8res qui arrivent aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une op\u00e9ration de recherche et de sauvetage, afin de d\u00e9terminer leur identit\u00e9, leur nationalit\u00e9, les \u00e9ventuels risques qu\u2019elles pourraient porter en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, enfin, de proc\u00e9der \u00e0 la prise de leurs empreintes digitales pour les enregistrer dans le fichier Eurodac. Cette proc\u00e9dure d\u2019identification devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00ab \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures \u00bb de l\u2019UE, dans un d\u00e9lai durant lequel les personnes ne seront pas autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au territoire d’un \u00c9tat membre. Bien que physiquement pr\u00e9sentes, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant jamais entr\u00e9es dans l\u2019UE, et pourront donc \u00eatre plus facilement renvoy\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Une fois cette identification r\u00e9alis\u00e9e, la personne sera aiguill\u00e9e vers la proc\u00e9dure de la demande d\u2019asile si elle en a manifest\u00e9 le souhait. Sinon, et dans le cas o\u00f9 les autorit\u00e9s estiment qu\u2019il n\u2019y a aucun motif pour fonder une demande de protection, elle sera orient\u00e9e vers une proc\u00e9dure de retour.<\/p>\n\n\n\n
Si la personne est dirig\u00e9e vers la demande d\u2019asile, un nouveau tri sera effectu\u00e9 : les demandeurs d\u2019asile dont la nationalit\u00e9 atteint un taux de reconnaissance d\u2019une protection internationale inf\u00e9rieure \u00e0 20%, au niveau des \u00c9tats membres de l\u2019UE, seront soumis \u00e0 une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de 12 semaines. Ceux qui seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab \u00e9ligibles \u00bb \u00e0 une protection, de m\u00eame que les enfants de moins de 12 ans et les personnes malades, verront examiner leur demande d\u2019asile dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure normale.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les autres personnes qui, \u00e0 l’issue de ce double tri, ne seront pas admises \u00e0 entrer sur le territoire europ\u00e9en au titre de l’asile, devront \u00eatre \u00e9loign\u00e9es dans un d\u00e9lai qui ne pourra exc\u00e9der 12 semaines.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres devront mettre en place un \u00ab m\u00e9canisme de suivi \u00bb afin d\u2019assurer le respect des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es par ces op\u00e9rations. Il serait \u00e9galement charg\u00e9 de contr\u00f4ler le respect du principe de non-refoulement, largement menac\u00e9 par l\u2019introduction de ces nouvelles mesures.<\/p>\n\n\n\n
Ce r\u00e8glement consiste, de fait, \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019approche hotspot<\/em> mise en place par l\u2019UE en Gr\u00e8ce et en Italie, lors de la mal-nomm\u00e9e \u00ab crise migratoire \u00bb de 2015 et 2016, dont les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur les droits des personnes ont pourtant \u00e9t\u00e9 largement document\u00e9es[1]<\/a>. Dans ces deux pays, jusqu\u2019\u00e0 40 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es entre 2016 et 2020 aux portes de l\u2019Europe dans des camps insalubres, qualifi\u00e9s de \u00ab prisons \u00e0 ciel ouvert \u00bb, dans des conditions de vie extr\u00eamement difficiles : surpopulation, mauvais traitements, manque d\u2019hygi\u00e8ne, acc\u00e8s limit\u00e9, voire inexistant \u00e0 une assistance juridique ou sociale, situation qui perdure encore aujourd\u2019hui[2]<\/a>. En g\u00e9n\u00e9ralisant cette approche hotspot<\/em> \u00e0 toutes les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l’Europe, l\u2019UE et ses \u00c9tats membres normalisent un syst\u00e8me notoire et document\u00e9 de violation des droits des personnes aux fronti\u00e8res, et les mauvais traitements qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n Une perspective d’autant plus inqui\u00e9tante qu’\u00e0 ce jour des questions se posent : quelle autorit\u00e9 notifiera les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions qui seront oppos\u00e9es aux personnes concern\u00e9es lors de leur arriv\u00e9e aux fronti\u00e8res externes ? Quelle sera la nature juridique de ces d\u00e9cisions ? Quelles voies de recours permettront de les contester ? Quelles possibilit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide juridique ou juridictionnelle seront pr\u00e9vues ?<\/p>\n\n\n\n La mise en place du dispositif pr\u00e9vu par le r\u00e8glement \u00ab filtrage \u00bb, inspir\u00e9 de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise applicable \u00e0 la fronti\u00e8re, aura, de plus, comme cons\u00e9quence in\u00e9luctable l\u2019enfermement quasi syst\u00e9matique de toutes les personnes \u00e9trang\u00e8res arrivant sur le territoire de l’UE de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, y compris donc les demandeurs d\u2019asile. On peut donc anticiper que cette massification de la d\u00e9tention aura des effets d\u00e9sastreux. En effet, l\u2019Association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res (ANAF\u00c9) documente depuis fort longtemps les d\u00e9cisions arbitraires qui sont prises lors de contr\u00f4les dans les zones d\u2019attente fran\u00e7aises, les auditions incriminantes au cours desquelles les personnes \u00e9trang\u00e8res subissent des pressions, voire des violences de la part des forces de l\u2019ordre, les refus d\u2019enregistrer les demandes d\u2019asile, les tentatives de refoulement ou les refoulements pratiqu\u00e9s au m\u00e9pris du respect des droits des personnes. Loin de r\u00e9pondre au principal objectif affich\u00e9 \u2013 contenir les arriv\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d\u2019asile \u2013, cette proc\u00e9dure aura pour principale cons\u00e9quence la multiplication de zones de non droit, dans lesquelles les personnes seront bloqu\u00e9es pendant des mois, peut-\u00eatre m\u00eame des ann\u00e9es, et o\u00f9 les droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires seront au mieux ignor\u00e9s, au pire pi\u00e9tin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, une fois les personnes \u00ab filtr\u00e9es \u00bb et admises \u00e0 entrer sur le territoire europ\u00e9en, le Pacte pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb cens\u00e9 permettre la r\u00e9partition dans d’autres \u00c9tats membres que celui dans lequel elles seront arriv\u00e9es. Compte tenu du refus manifest\u00e9 par certains pays europ\u00e9ens de participer \u00e0 cet effort de \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb, ceux qui ne voudront pas \u00ab prendre leur part \u00bb dans l’accueil de personnes exil\u00e9es pourront opter pour un m\u00e9canisme de compensation financi\u00e8re. Il leur sera, par exemple, demand\u00e9 de soutenir, \u00e0 hauteur de plusieurs centaines de millions d\u2019euros par an, un autre \u00c9tat dans les efforts qu’il fournit pour le renforcement des moyens de surveillance et de contr\u00f4le des fronti\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Bien que le pacte ait eu pour ambition de mettre les \u00c9tats membres d\u2019accord autour d\u2019un socle commun, les tensions internes qui persistent entre eux laissent penser que les textes seront appliqu\u00e9s \u00e0 la carte, selon les p\u00e9riodes et selon les pays. Certains pays de l\u2019Est, mais \u00e9galement l\u2019Italie, ont montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leurs r\u00e9ticences \u00e0 y participer. Non seulement les objectifs d\u2019harmonisation des pratiques des \u00c9tats et de limitation des mouvements secondaires ne seront probablement jamais atteints, mais la perspective d\u2019une Europe r\u00e9ellement solidaire envers les personnes et respectueuse des droits de l\u2019Homme s\u2019\u00e9loigne davantage chaque jour.<\/p>\n\n\n\n Claudia Charles et Anna Sible<\/em>y, charg\u00e9es d’\u00e9tudes au groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s (GISTI).<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> https:\/\/www.gisti.org\/spip.php?rubrique1149<\/p>\n\n\n\n
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