Les sigles suivis d’une * sont expliqués dans le glossaire ci-contre.
Deux ans seulement après la dernière réforme, alors qu’aucune évaluation n’a été menée et que son application n’est même pas encore pleinement déployée, le droit d’asile et des étrangers est sur le point d’être à nouveau modifié. Bien que l’un des objectifs affichés soit de « redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil », force est de constater qu’à l’exception de quelques avancées louables mais minimes, le projet de loi ne fait qu’entraver un peu plus ce droit déjà mis à mal par des décennies de politique court-termiste et globalement plus répressive qu’humaniste.
Comme le souligne le Défenseur des Droits dans un avis rendu public le 15 mars dernier, ce projet de loi part d’un diagnostic doublement erroné :
• d’une part, les statistiques de l’Ined et de l’Insee démentent l’idée que l’Europe – et la France – auraient affaire à une situation de « crise » et qu’il y aurait donc, en réponse à une situation extraordinaire, urgence à légiférer : le solde migratoire de la France se révèle en effet être sensiblement le même depuis près de 40 ans,
• d’autre part, « le Défenseur des droits relève que toute la dynamique du projet de loi semble portée par l’idée qu’une politique d’accueil des réfugiés digne et humaine impliquerait d’opérer une distinction entre « vrais » demandeurs d’asile et migrants dits « économiques ». Or, une telle distinction est inopérante dans les faits – les causes de l’exil sont toujours multifactorielles – et conduit à jeter le discrédit sur l’ensemble des étrangers dont ceux suspectés d’être de faux demandeurs d’asile, qu’il conviendrait d’éloigner le plus rapidement et le plus « efficacement » possible du territoire français. »
Que contient le texte de loi ?
Le texte s’articule autour de trois grands thèmes. Pour l’information de nos lecteurs, les principales dispositions sont toutes ici listées, mais seules les mesures entrant dans le périmètre d’action du Centre Primo Levi sont assorties de commentaires :
1) « ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE
ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL »
• Dispositions en faveur de la protection des personnes
- Réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » : la durée du titre est fixée à 4 ans dès la première admission au séjour [contre un an actuellement pour le premier titre].
- Facilitation de la délivrance, aux membres de la famille d’un réfugié mineur (jeunes filles victimes d’excision), d’une carte de 10 ans.
- Pour les réfugiés mineurs, extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs.
- Renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision : facilitation de la transmission de l’avis du médecin à l’Ofpra*.
[L’avis du Centre Primo Levi] Ces propositions, saluées par les associations, vont en effet dans le sens d’un renforcement de la protection des personnes concernées.
• Réduction des délais d’instruction de la demande d’asile
- A l’Ofpra* :
o Réduction, de 120 à 90 jours, du délai, à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner le placement en procédure accélérée.
o Faciliter la convocation par l’Ofpra* en rendant opposable la langue déclarée en préfecture.
o Permettre la notification par l’Ofpra* par tout moyen [comprendre : « y compris par téléphone ou courrier électronique »].
- A la CNDA* :
o Réduction du délai de recours devant la CNDA* de 1 mois à 15 jours .
o Développement du recours CNDA* par vidéoconférence .
o Pour les ressortissants de pays considérés comme « sûrs », les réexamens et les demandeurs qui présentent une menace grave pour l’ordre public, le recours ne sera pas systématiquement suspensif [c’est-à-dire assorti d’un droit à rester sur le territoire français le temps du recours], mais pourra l’être au cas par cas sur décision du tribunal administratif saisi du recours contre l’OQTF*.
o La décision de la CNDA* pourra produire ses effets dès la lecture, et non plus à la notification de la décision.
[L’avis du Centre Primo Levi] La réduction des délais de dépôt initial des demandes d’asile et de recours auprès de la CNDA* est la proposition phare du projet de loi, et c’est aussi celle qui suscite le plus d’opposition. Avec ces mesures, le droit d’asile serait bien plus fictif qu’effectif puisque nombreux sont ceux qui ne parviendront pas, dans ces délais, à obtenir les informations utiles, à réunir les documents exigés, à trouver un traducteur et un avocat… mais aussi à trouver la stabilité psychique nécessaire pour reconstituer le récit de leur parcours chaotique.
L’éventualité de recours non suspensif est également très préoccupante, particulièrement pour les très nombreuses personnes qui ne parviennent pas, en première demande, à faire valoir leurs craintes dans les conditions et les délais impartis.
Quant à la notification par l’Ofpra* « par tout moyen », cela exclura toutes les personnes ayant peu ou n’ayant pas accès aux outils numériques.
• Accueil des demandeurs d’asile
- Renforcement de l’orientation directive des demandeurs d’asile dans les capacités d’hébergement : le projet de loi prévoit qu’un schéma national fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ; un demandeur pourra être orienté vers une région déterminée et être tenu d’y résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.
- Prévoir des échanges d’information entre les services intégrés d’accueil et d’orientation, chargés de l’hébergement d’urgence de droit commun, et l’Ofii*, concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés.
[L’avis du Centre Primo Levi] Encore aujourd’hui, malgré les places créées dans les dernières années, seul un demandeur d’asile sur deux est hébergé dans un dispositif adapté (Cada*). Le projet de loi n’apporte pas de réponse à cette situation aux conséquences nombreuses et désastreuses. Le principe d’hébergement directif est une entrave à l’autonomie et l’intégration des demandeurs d’asile, condamnés à tout moment à faire de nouveau leurs bagages.
2) « RENFORCER L’EFFICACITE ET LA CREDIBILITE
DE LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRREGULIERE »
- Améliorer les conditions d’exercice du contrôle juridictionnel en zone d’attente.
- Préciser le régime de l’interdiction de retour.
- Augmentation, de 16h à 24h, de la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation.
- Elargissement des motifs pour lesquels il peut être décidé de ne pas assortir une OQTF* d’un délai de départ volontaire (ex : cas de l’étranger entré irrégulièrement dans l’espace Schengen et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans un autre Etat-membre).
- Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire, de manière à réduire le risque de soustraction à l’éloignement.
- Renforcement du régime de l’assignation à résidence pour l’assortir de l’obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire.
- Augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, de 45 à 90 jours.
- Possibilité de proroger la rétention au-delà de cette limite maximale, et pendant 15 jours, dans le cas où l’étranger fait obstacle, lors de la dernière période de rétention, à l’éloignement.
- Aménagement des conditions de délais relatifs à l’intervention du JLD* en matière de contrôle de la rétention pour lui laisser 48h pour se prononcer.
- Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention.
- Extension du recours à la vidéoaudience pour le JLD* et le tribunal administratif.
- Prévoir que le dépôt d’une demande d’asile ne fait pas échec à la faculté de placer en rétention un étranger qui présente une menace grave pour l’ordre public (arrêté d’expulsion, interdiction administrative du territoire, interdiction judiciaire du territoire).
- Prévoir un dispositif permettant au préfet de faire appel contre les ordonnances du JLD* sans que le retenu ne soit systématiquement libéré dans l’intervalle.
[L’avis du Centre Primo Levi] Ces mesures révèlent la véritable logique du projet de loi : renforcer les contrôles et le « tri » des personnes en situation irrégulière pour faciliter leur expulsion, au mépris de leur parcours et de leurs droits. L’augmentation de la durée de rétention est particulièrement inquiétante : l’objectif affiché est de rendre plus effectives les expulsions, alors que la majorité d’entre elles ont lieu pendant les premiers jours. Il s’agit d’une mesure inefficace qui ne fera que redoubler les traumatismes et la précarité des personnes.
3) « AMELIORER LES CONDITIONS D’INTEGRATION ET D’ACCUEIL DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE »
- Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories,.
- Transposition de la directive « étudiant chercheur » qui facilite l’installation en France de ces publics,.
- Création d’un « passeport santé » pour la patientèle solvable des hôpitaux.
- Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales.
- Renforcement des dispositions relatives aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
- Introduction d’une règle prévoyant que tout demandeur d’asile est informé qu’il peut solliciter un titre de séjour sur un autre fondement pendant l’instruction de sa demande, afin de paralléliser les procédures d’asile et d’examen de titre. Si la demande d’asile est rejetée et qu’une mesure d’éloignement est notifiée, la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif est subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles.
[L’avis de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, dont le Centre Primo Levi est membre] Cette dernière disposition témoigne d’un profond mépris des enjeux de santé publique et d’une grave méconnaissance des motifs médicaux fondant la demande de droit au séjour de la part des demandeurs d’asile déboutés. En effet, la grande majorité des maladies concernées ont été découvertes à l’occasion d’un recours aux soins et/ou d’un bilan de santé réalisé après l’arrivée en France et le dépôt de la demande d’asile. En outre, la multiplication des obstacles pour l’accès à la protection maladie des demandeurs d’asile retarde encore davantage les possibilités de recours aux services de santé et de dépistage et diagnostic des maladies en cause. Cette politique d’éloignement accéléré s’oppose ainsi directement aux politiques de santé en faveur des actions de prévention et de dépistage.
En matière d’intégration, le regret est très unanimement exprimé que le projet de loi ne soit pas plus ambitieux au regard des enjeux. Les propositions portées par Aurélien Taché dans son rapport de février 2018, parmi lesquelles figure notamment l’extension du droit au travail pour les personnes en cours de demande d’asile, devraient être une source d’inspiration pour nos députés et sénateurs. Pour autant, il faut espérer que le volet « intégration » ne serve pas de caution morale pour « rééquilibrer », du moins en apparence, ce texte de loi unanimement dénoncé.
Une proposition portée par le Centre Primo Levi :
former les agents de l’asile aux effets du psychotrauma
Le Centre Primo Levi participe activement, seul ou au sein de différents collectifs, à la défense des droits des personnes venues chercher refuge en France. Outre les amendements aux articles mentionnés ci-dessus, il porte une proposition d’ajout au projet de loi : celle de former les agents de l’asile (officiers de protection, juges et rapporteurs de la CNDA*) aux effets du psychotraumatisme.
En effet, une grande majorité des demandeurs d’asile souffrent de psychotraumatismes liés aux violences qu’ils ont subies ou dont ils ont été témoins dans leur pays (cause même de leur fuite et de leur demande de protection) et souvent aussi sur leurs parcours d’exil.
Les effets du psychotraumatisme ont un impact direct sur leur capacité à produire un récit cohérent : troubles de la mémoire pouvant aller jusqu’à une amnésie partielle ou totale, mutisme, dissociation, etc
De nombreuses personnes se voient refuser une protection parce qu’elles n’ont pas été capables, dans les conditions et les délais impartis, de répondre aux exigences de cette procédure qui, à défaut de preuves, repose quasiment exclusivement sur la crédibilité du demandeur et sur l’intime conviction de l’agent.
C’est pourquoi, pour une procédure d’asile juste et efficace, il est indispensable de rendre obligatoire une formation des officiers de protection de l’Ofpra* ainsi que des juges et rapporteurs de la CNDA* à la détection et à la prise en compte des effets du psychotraumatisme.
Les prochaines étapes de la réforme
Le gouvernement a décidé de l’adoption de cette loi en urgence : son élaboration fait donc l’objet de la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution (une seule lecture par chambre du Parlement)
Les Etats généraux des migrations, qui rassemblent une coalition sans précédents de collectifs et d’associations dont le Centre Primo Levi, organisent un
rassemblement contre le projet de loi
mercredi 18 avril 2018 de 12h à 15h
devant l’Assemblée nationale, place du Président Edouard Herriot (Paris 7ème).
Faites passer le message et joignez-vous à nous !