La loi sur le droit d’asile a enfin été adoptée par le Parlement en juillet dernier, après des mois de débat et de consultation (si l’on peut parler de consultation, tant la voix des organisations de la société civile a été peu entendue…).
Cette réforme doit mettre la loi française en conformité avec les directives européennes relatives à l’accueil et au séjour des réfugiés et demandeurs d’asile
Son objectif affiché est de réduire le délai d’instruction des demandes d’asile, tout en préservant les droits des demandeurs. A terme (à partir de 2017), la procédure ne devrait pas excéder 9 mois, contre 18 mois en moyenne aujourd’hui avec les recours.
La loi introduit aussi un nouvel acteur dans le dispositif puisque les demandeurs d’asile pourront désormais être assistés d’un tiers pendant les entretiens.
L’examen du projet de loi s’est accompagné d’annonces concernant la création de 4 000 places d’hébergement supplémentaires en CADA (Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile). Rappelons que le nombre actuel de places en CADA est d’un peu plus de 20 000, pour 60 000 demandeurs d’asile comptabilisés par l’OFPRA en 2014 et 30 000 autres environ attendus sur deux ans. La marche est encore haute…
Par ailleurs, toujours dans la déclinaison des règlements européens, la loi introduit la notion de «vulnérabilité» qui doit être appréciée et prise en compte dans le traitement de la demande d’asile et qui devrait concerner les mineurs, les femmes enceintes, les personnes souffrant de handicap, les victimes de traumatisme. Mais comment et par qui sera évaluée cette vulnérabilité qui demande aux individus de divulguer des informations relevant du plus intime et potentiellement du secret médical ?
Le contexte actuel soulève bien des questions qui ne sont pas abordées dans la loi : quel sens peut encore avoir le règlement européen Dublin II qui oblige les demandeurs à déposer leur demande dans le pays par lequel ils arrivent ? L’Allemagne a suspendu l’application de ce règlement dès la fin du mois d’août pour les réfugiés syriens. Ce dispositif semble en effet avoir perdu toute pertinence dans la situation actuelle.
Mais surtout, quel sort sera réservé aux demandeurs d’asile en cours de procédure, en attente d’une réponse depuis parfois plusieurs années, s’ils sont déboutés alors que l’on sait bien qu’il leur est impossible de retourner dans leur pays ?
Bref, au regard de l’actualité, on peut se demander si cette nouvelle loi sur le droit d’asile n’est pas déjà obsolète…