Qu'est ce qu'un legs ?
Le legs est une disposition prise par testament par laquelle vous décidez de transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires tout ou partie de vos biens (immobiliers et/ou mobiliers). Le legs vous permet de soutenir, dans l’avenir, nos actions en faveur des personnes exilées victimes de la torture sans vous déposséder de votre patrimoine jusqu’au jour de votre décès.
Le testament n’est effectif qu’après votre décès. De votre vivant, vous conservez la propriété de vos biens et pouvez donc en disposer librement.
Vous pouvez léguer des biens immobiliers (un appartement, une maison, un terrain, un local commercial, etc.) et/ou des biens mobiliers (bijoux, objets d’art, somme d’argent, portefeuille de titres, droits d’auteurs, etc.).
Si vous n’avez pas d’héritier et en l’absence de testament, vos biens reviendront intégralement à l’État.
Vous leur permettez de reprendre leur vie en main après la torture.
Les différents types de legs
Selon votre situation et vos volontés, vous pouvez faire :
- Un legs universel : Vous transmettez l’ensemble de vos biens à un seul bénéficiaire nommé « légataire universel ». Vous pouvez, par ailleurs, donner des instructions à votre légataire universel pour qu’il répartisse une partie de votre patrimoine entre d’autres bénéficiaires que vous aurez désignés dans votre testament. Cela n’est possible que si vous n’avez ni enfant ni conjoint survivant ;
- Un legs à titre universel : Vous transmettez soit une partie déterminée de votre patrimoine (par exemple : “la moitié de tous mes biens”, etc.), soit une catégorie dans son ensemble (par exemple : “tous mes biens immobiliers”) ;
- Un legs particulier : Vous transmettez un ou plusieurs biens précisément identifiés (une somme d’argent, un appartement, un objet d’art, etc.) à un ou plusieurs bénéficiaires.
Si vous êtes marié(e) et n’avez pas d’enfant, la loi protège votre conjoint en lui réservant le quart, en pleine propriété, de votre patrimoine. Ainsi, vous pouvez disposer librement des trois-quarts restants.
Si vous avez des enfants, ils bénéficient obligatoirement, en qualité d’héritiers réservataires, d’une part de votre patrimoine. Vous pouvez toutefois effectuer un legs au Centre Primo Levi sur la partie restante de votre patrimoine, appelée la « quotité disponible ». La détermination de cette quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants.
Qu'est ce que la quotité disponible ?
Lorsqu’un donateur souhaite faire un legs à une association, il doit respecter la réserve héréditaire. C’est une part de l’héritage destinée obligatoirement aux héritiers. Les héritiers réservataires sont les enfants, les petits-enfants (en cas de prédécès) et à défaut le conjoint survivant. Le donateur peut léguer le reste de son patrimoine comme il le souhaite.
Cette part restante, appelée « quotité disponible », est calculée en fonction du nombre d’héritiers au jour du décès :
- 1 enfant : 1/2 de la succession.
- 2 enfants : 1/3 de la succession.
- 3 enfants et plus : 1/4 de la succession.
- Conjoint survivant : 3/4 de la succession.
Si le donateur n’a pas d’héritier, il peut léguer librement l’entièreté de son héritage à une tierce personne.
Comment faire un legs ?
Pour faire bénéficier le Centre Primo Levi d’un legs, il suffit d’indiquer le nom et l’adresse du « Fonds de dotation de l’association Primo Levi », dont le siège social est situé au 107 avenue Parmentier, 75011 Paris », sur votre testament.
Le fonds de dotation de l’association Primo Levi a été créé pour aider le Centre Primo Levi à réaliser ses missions d’intérêt général. Il est habilité à recevoir des legs et donations qui sont exonérés de tous droits de mutation (article 795 du Code général des impôts). L’intégralité des biens légués sera donc consacrée à l’accès aux soins et aux droits des personnes exilées victimes de la torture et de la violence politique.
La consultation d’un notaire n’est pas obligatoire mais recommandée afin de vous faire accompagner pour la rédaction de votre testament et de vous assurer que vos dernières volontés soient bien respectées. Votre testament sera conservé par le notaire et enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Le fonds de dotation de l’association Primo Levi a été créé pour aider le Centre Primo Levi à réaliser ses missions d’intérêt général. Il est habilité à recevoir des legs et donations qui sont exonérés de tous droits de mutation (article 795 du Code général des impôts). L’intégralité des biens légués sera donc consacrée à l’accès aux soins et aux droits des personnes exilées victimes de la torture et de la violence politique.
Si tel est votre projet, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre projet de transmission. Pour obtenir des renseignements, poser vos questions ou être accompagné pour réaliser votre legs, assurance-vie ou donation, contactez notre service donateurs à don@primolevi.org.