Qu'est ce qu'une donation ?
La donation est un acte par lequel un donateur transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une personne physique ou morale (une association) sans contrepartie. La donation de son vivant est un don immédiat et irrévocable.
Celle-ci ne doit pas être confondue avec un legs qui est une transmission de patrimoine dont le bénéficiaire jouira au décès du testateur.
Vous pouvez transmettre un bien ou la propriété d’un bien : un bien mobilier, une somme d’argent, un bien immobilier, des bijoux, des œuvres d’art, des titres.
Cet acte authentique doit être obligatoirement établi devant un notaire.
Comme l’assurance-vie et le legs, la donation permet de donner un coup de pouce précieux à une cause qui vous tient à cœur.
Vous leur permettez de sortir du silence et reconstruire leur vie.
Les différentes formes de donations
Il existe plusieurs types de donations :
- La donation en pleine propriété : Cette forme de donation consiste à transmettre un bien immobilier, mobilier ou financier dans son entièreté au bénéficiaire. Le donateur se sépare définitivement de son bien. L’usage et les revenus reviennent en totalité au bénéficiaire.
- La donation en nue-propriété: Vous pouvez donner un bien tout en en conservant l’usufruit durant toute votre vie. Dans le cas d’un appartement par exemple, cela signifie que vous continuez à l’occuper ou à en percevoir les loyers.
- La donation temporaire d’usufruit : Le donateur donne la jouissance ou les revenus d’un bien à l’usufruitier de votre choix pendant une durée déterminée (minimum de 3 ans). Ces bénéfices peuvent être, par exemple, des loyers ou des revenus d’un portefeuille financier. A l’issue de cette période, le propriétaire récupère la pleine propriété de son bien. Ce dispositif est particulièrement intéressant sur le plan fiscal : il permet, pendant sa durée, de retirer ce bien de votre patrimoine ; les revenus des biens ne sont pas imposables.
- Le don sur succession : Le bénéficiaire d’un héritage peut léguer tout ou une partie de la succession dont il hérite à une tierce personne physique ou morale. Le don sur succession à une association est exonéré des droits de succession, seule la partie conservée y sera soumise.
La règle de la réserve héréditaire
Comme pour un legs, lorsqu’un donateur souhaite faire une donation à une association, il doit respecter la réserve héréditaire. C’est une part de l’héritage destinée obligatoirement aux héritiers. Les héritiers réservataires sont les enfants, les petits-enfants (en cas de prédécès) et à défaut le conjoint survivant. Le donateur peut léguer le reste de son patrimoine comme il le souhaite.
Cette part restante, appelée « quotité disponible », est calculée en fonction du nombre d’héritiers au jour du décès :
- 1 enfant : 1/2 de la succession.
- 2 enfants : 1/3 de la succession.
- 3 enfants et plus : 1/4 de la succession.
- Conjoint survivant : 3/4 de la succession.
Si le donateur n’a pas d’héritier, il peut léguer librement l’entièreté de son héritage à une tierce personne.
Comment faire une donation ?
Vous devez impérativement faire appel à un notaire pour vous accompagner et vous conseiller.
Vous bénéficiez de plus d’une réduction d’impôt équivalente à celle des dons, c’est à dire 75% du montant de votre donation est déductible de votre impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les donations en faveur du “Fonds de dotation de l’association Primo Levi” sont totalement exonérées de droits de mutation.
Le fonds de dotation de l’association Primo Levi a été créé pour aider le Centre Primo Levi à réaliser ses missions d’intérêt général. Il est habilité à recevoir des legs et donations qui sont exonérés de tous droits de mutation (article 795 du Code général des impôts). L’intégralité des biens légués sera donc consacrée à l’accès aux soins et aux droits des personnes exilées victimes de la torture et de la violence politique.
Si tel est votre projet, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre projet de transmission. Pour obtenir des renseignements, poser vos questions ou être accompagné pour réaliser votre legs, assurance-vie ou donation, contactez notre service donateurs à don@primolevi.org.