Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, position du Centre Primo Levi

Hausse du ticket modérateur

Position du CPL / Une double peine

La hausse du ticket modérateur de 30 à 40 % menace l’accès aux soins et l’universalité du système d’assurance maladie. Couplée à la hausse des tarifs des consultations prévue à la fin de cette année, elle fera grimper encore plus le reste à charge pour les patients : le ticket modérateur passera de 7,95 € à 12 € pour une consultation de médecine générale et de 15,51 € à 22 € pour une consultation de psychiatrie.

Il s’agit d’une double peine, avec une aggravation de la pression financière sur les patients les plus vulnérables (qui ne bénéficient pas de complémentaires de santé) et une fragilisation du modèle économique des centres de soins comme le nôtre (lesquels verront la part des actes remboursés par l’assurance maladie diminuer).

Santé mentale

Position du CPL / Le décalage entre l’annonce et le texte

Dans la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la santé mentale est mentionnée à une reprise : évolution du dispositif MonSoutienPsy et renforcement des équipes mobiles précarité-psychiatrie. Ces annonces sont toutefois absentes du texte du PLFSS et de l’ONDAM.

Le Centre Primo Levi propose sept mesures pour améliorer la prise en charge des personnes exilées victimes de torture et de violence politique.

  1. Le renforcement des espaces de coordination entre le secteur public et associatif dans chaque territoire pour opérer une prise en charge plus ciblée des personnes exilées et développer une culture de soins commune, notamment dans le cadre des Projets territoriaux de santé mentale (PTSM) ou les Conseils locaux de santé mentale (CLSM) ;
  2. Le développement des PASS psychiatriques incluant le suivi social et le soin, avec des délais de rendez-vous et une durée de prise en charge réduits pour redonner aux PASS leur rôle initial de bilan et d’orientation ;
  3. Le recours systématique à l’interprétariat professionnel, notamment en renforçant le budget d’interprétariat alloué aux Agences régionales de santé à destination du personnel soignant travaillant en hôpital, en Centres médico-psychologiques (CMP) ou autres structures de soins en santé mentale ;
  4. La poursuite de l’expérimentation du dispositif MonSoutienPsy, dans sa version amendée en juin 2024 avec la fin de l’adressage médical préalable et la revalorisation de l’acte de soins à 50€;
  5. La construction d’une vision pluriannuelle de la santé mentale et d’une loi de programmation, votée tous les cinq ans, qui en sanctuarise le budget et définit les objectifs de santé mentale à atteindre et les moyens financiers ;
  6. Une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire : lever les barrières entre la psychiatrie et la médecine générale, l’hôpital et l’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et le social, amplifier l’ambulatoire, et créer des centres de soins pour des publics spécifiques comme celui des personnes exilées et de l’aide sociale à l’enfance ;
  7. La mise en cohérence du financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions du gouvernement : augmenter les budgets d’au moins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexion sur un système de financement des acteurs de santé mentale à plusieurs niveaux (populationnel, qualitatif, basé sur l’innovation, des actions pluri-sectorielles, etc.). »