L’ARDHIS(1) a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile, dont le Centre Primo Levi. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’OFPRA doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.
Est demandé le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi, de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions, du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées, de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif.
Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.
Sont signataires les organisations suivantes :
ACAT France, ACCEPTESS-T, ADHEOS, Aides, ARDHIS, Afrique Arc-En-Ciel Paris, Bi’cause, Centre LGBTI de Normandie, Centre LGBTQI+ de Paris Île de France, Centre LGBTI de Touraine, Centre Primo Levi, Comede, ELENA France, Equinoxe Nancy – Centre LGBTI+ de Lorraine-Sud, Gisti, Homogène – Centre LGBTI Le Mans, J’En Suis, J’Y Reste – Centre LGBTQIF de Lille Hauts-de-France, JRS-France, La nouvelle lune, La Station – Centre LGBTI d’Alsace, Le Jeko, Les Bascos, Ligue des droits de l’homme, Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre, NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes, Qazar – Centre LGBTI d’Angers, SHAMS France
(1) Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour