Reporté à plusieurs reprises, le projet de réforme législative de l’asile devrait être présenté par le gouvernement au mois d’avril et examiné au parlement à la rentrée. Pour le ministre de l’intérieur, selon lequel « notre politique de l’asile a atteint ses limites », la réforme est censée apporter des « garanties nouvelles aux demandeurs d’asile en renforçant l’efficacité des procédures, l’accès au système d’accueil et d’hébergement sur le territoire, et l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale ».
Il y a pourtant de quoi s’inquiéter. Après plusieurs semaines de concertation organisée à l’automne 2013, à l’initiative du ministre, entre l’État, des élus et des associations, un rapport parlementaire donne les principales orientations de la réforme à venir. Si les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) s’accordent sur la nécessité de repenser la procédure d’asile, elles ne partagent ni les préconisations présentées dans le rapport, ni les postulats et les analyses qui les sous-tendent.
Pour que priorité soit donnée à la protection des personnes en danger dans leur pays plutôt qu’à la multiplication des préjugés et des obstacles, la CFDA, dans ses Recommandations pour une réforme d’envergure (PDF ci-dessous), appelle à une politique de rupture, fondée sur :
Un renversement de logique, en passant d’une vision de police des étrangers assise sur le contrôle et la dissuasion à une logique de protection des personnes sollicitant l’asile, dans le respect du droit international, à l’exclusion de toute considération relative à la gestion de l’immigration.
Une simplification réelle de la procédure d’asile dans l’intérêt exclusif des demandeurs d’asile
Un renforcement des garanties tout au long de la procédure de façon à la rendre satisfaisante et équitable
Le Centre Primo Levi, membre de la CFDA et partie prenante de la concertation a notamment apporté son expertise sur la question du droit aux soins et à un accompagnement adapté des personnes dites “vulnérables”. En effet, le rapport parlementaire, au prétexte de répondre aux exigences européennes de prise en compte de la “vulnérabilité” (article 22 de la directive “accueil” de 2013) se focalise sur la formalisation d’une procédure d’évaluation de “vulnérabilités” dites sociales, médicales et psychologiques, sans pour autant les caractériser. Il entretient une confusion entre ce qui relève d’un nécessaire accompagnement sanitaire et social et le “tri” des demandeurs d’asile en fonction de leur vulnérabilité supposée, qui ne préjuge pourtant en rien de leur demande d’asile et qui serait donc inéquitable.
Lire les recommandations de la CFDA suite à la publication du rapport parlementaire